Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 9

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Modification des modalités de nomination du président d'une agence

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé pour trois ans par décret, sur proposition du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 9

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