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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2006-208 du 22 février 2006
Résumé. Un décret récent a changé certaines règles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 4