Décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 4

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Modification des conventions de mandat pour les missions de l'agence

Résumé. Les missions de l'agence sont désormais définies par des conventions spécifiques selon qu'elle agit pour l'État, une collectivité territoriale ou en tant que maître d'ouvrage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 4

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