Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021
Résumé On change les références légales et les types de contrats dans l'article 4 du décret.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande publique » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « des marchés globaux de performance ou des marchés de partenariat ».
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