Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance