Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R343-11

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Changement de la méthode d'évaluation des immeubles et parts immobilières non cotées

Résumé. Les entreprises d'assurance évaluent désormais les immeubles et parts immobilières non cotées selon leur prix réel sur le marché, sans forcément faire appel à un expert agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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