Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la méthode d'évaluation des immeubles et parts immobilières non cotées
Résumé. Les entreprises d'assurance évaluent désormais les immeubles et parts immobilières non cotées selon leur prix réel sur le marché, sans forcément faire appel à un expert agréé.
A modifié les dispositions suivantes :