Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret est aussi en vigueur sur les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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