Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret est aussi en vigueur sur les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.