Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat., L. 6152-6 (Règles pour les praticiens hospitaliers)Art. L.6152-6Règles pour les praticiens hospitaliersLes détails des règles pour les médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics sont fixés par un décret., R. 6152-7 (Conditions pour postuler à un poste de praticien hospitalier)Art. R.6152-7Conditions pour postuler à un poste de praticien hospitalierLes postes de praticien hospitalier sont ouverts aux médecins ayant au moins trois ans d'expérience, aux enseignants hospitaliers, et aux candidats ayant réussi un concours national., R. 6152-7-1 (Conditions pour devenir praticien hospitalier)Art. R.6152-7-1Conditions pour devenir praticien hospitalierPour devenir médecin à l'hôpital, il faut avoir ses droits civiques, pas de condamnation grave, être en règle avec le service national et être en bonne santé., R. 6152-206 (Conditions pour postuler aux postes de praticien hospitalier à temps partiel)Art. R.6152-206Conditions pour postuler aux postes de praticien hospitalier à temps partielLes praticiens hospitaliers peuvent postuler à des postes à temps partiel après trois ans de service, sauf exceptions., R. 6152-207 (Conditions pour devenir praticien hospitalier)Art. R.6152-207Conditions pour devenir praticien hospitalierPour devenir praticien hospitalier, il faut avoir ses droits civiques, pas de condamnation incompatible, être en règle avec le service national et être en bonne santé., R. 6152-301 (Concours national pour praticiens hospitaliers)Art. R.6152-301Concours national pour praticiens hospitaliersUn concours national pour devenir médecin dans les hôpitaux publics est organisé chaque année, avec une liste de candidats valable pendant quatre ans. et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :