Décret n°2021-1230 du 25 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance