Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 5

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Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques peuvent temporairement exercer les missions des inspecteurs dans leur département ou un département limitrophe.

A modifié les dispositions suivantes :

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