Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6 (Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques), entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 (Modification du délai de prescription des amendes administratives) et 4 (Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende) s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et application des articles

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour l'article 6, et les articles 3 et 4 concernent les délais de prescription des actions en recouvrement.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6 (Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques), entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 (Modification du délai de prescription des amendes administratives) et 4 (Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende) s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance