En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur et application des articles
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6 (Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques), entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 (Modification du délai de prescription des amendes administratives) et 4 (Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende) s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.