Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 192

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Modification de la procédure de recouvrement des impôts

Résumé. Le décret modifie la procédure de recouvrement des impôts en ajoutant une phase amiable avant les poursuites contentieuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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