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Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de recouvrement des créances publiques

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de recouvrement des créances publiques, notamment en réduisant les délais de prescription et en ajoutant une phase amiable avant les poursuites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 160 (Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques) relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 (Dates d'application des nouvelles règles fiscales et de recouvrement) fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 (Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension de l'ordre de payer avant la vente des biens pour dettes

Résumé. Le décret élargit l'application de l'ordre de payer avant la vente des biens pour dettes à toutes les créances recouvrées par un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions dans la mise en demeure de paiement

Résumé. L'article modifie les mentions requises dans la mise en demeure de paiement, en simplifiant les références et en supprimant la mention des frais supplémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de prescription des amendes administratives

Résumé. Le délai de prescription pour payer une amende administrative passe de cinq ans à quatre ans, comme pour les impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende

Résumé. La durée pour recouvrer une amende liée au code du travail passe de cinq à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation obligatoire pour les saisies fiscales

Résumé. Les poursuites pour recouvrement des impôts et amendes nécessitent désormais une autorisation du directeur des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques peuvent temporairement exercer les missions des inspecteurs dans leur département ou un département limitrophe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de recouvrement des impôts

Résumé. Le décret modifie la procédure de recouvrement des impôts en ajoutant une phase amiable avant les poursuites contentieuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et application des articles

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour l'article 6, et les articles 3 et 4 concernent les délais de prescription des actions en recouvrement.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6 (Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques), entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 (Modification du délai de prescription des amendes administratives) et 4 (Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende) s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021
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