JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 160 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques du Code des procédures civiles d'exécution.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R122-2, Art. R221-7 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 2

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Modification de dispositions fiscales

Résumé Certaines règles fiscales ont été changées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*257-1 > >

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2 abrogés

Article 3

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Modification de l'article R719-1-3 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Certaines règles de pêche ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R719-1-3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Ce décret modifie une règle dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8115-4 > >

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1 cité

Article 5

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Modifications des dispositions du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Résumé Un décret de 2021 a modifié des articles d'un décret de 1964.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 3-1, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 > > Art. 6 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2011-1501

Résumé Un décret récent modifie trois articles d'un ancien décret pour les actualiser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 > >

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3 modifiés

Article 7

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Modification d'un décret relatif à l'organisation des services de la justice

Résumé Un décret récent a modifié une règle sur l'organisation des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 192 > >

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1 modifié

1 cité

Article 8

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Entrée en vigueur et application des articles

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, sauf pour l'article 6, et les articles 3 et 4 concernent les délais de prescription des actions en recouvrement.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

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Article 9

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt