Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*257-1

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Modification des mentions dans la mise en demeure de paiement

Résumé. L'article modifie les mentions requises dans la mise en demeure de paiement, en simplifiant les références et en supprimant la mention des frais supplémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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