Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions fiscales
Résumé Certaines règles fiscales ont été changées ou supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*257-1 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés