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Modification du délai de prescription des amendes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R719-1-3
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur et application des articles
Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 · art. 8
Procédure d'amende administrative en droit du travail
Code rural et de la pêche maritime · art. R719-1-3 (VD)
Délai de prescription pour le recouvrement des impôts
Livre des procédures fiscales · art. L274
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime