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Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R8115-4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur et application des articles
Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 · art. 8
Recouvrement des amendes administratives dans le droit du travail
Code du travail · art. R8115-4 (VD)
Délai de prescription pour le recouvrement des impôts
Livre des procédures fiscales · art. L274
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail