Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R8115-4

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Modification de la durée prescriptive pour le recouvrement d’une amende

Résumé. La durée pour recouvrer une amende liée au code du travail passe de cinq à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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