Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'ordre de payer avant la vente des biens pour dettes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ applicatif + ajout d’une dispositionCode des procédures civiles d'exécutionArt. R221-7 : Procédure de saisie-vente pour dettes
→ Version 2 : Simplification du champ d’application des commandements pour créances publiques
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R122-2, Art. R221-7