Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R122-2, Art. R221-7

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Extension de l'ordre de payer avant la vente des biens pour dettes

Résumé. Le décret élargit l'application de l'ordre de payer avant la vente des biens pour dettes à toutes les créances recouvrées par un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

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