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Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021

relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recyclage obligatoire pour certains produits

Résumé. Les fabricants de vélos électriques, trottinettes, jouets, articles de sport et de bricolage doivent désormais recycler leurs produits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (12° à 14°) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 16 avril au 7 mai 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de nouveaux équipements dans la liste des déchets à recycler

Résumé. Les vélos électriques et trottinettes motorisées doivent désormais être recyclés par leurs fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de gestion des déchets pour les fabricants et importateurs de jouets

Résumé. Les fabricants et importateurs de jouets doivent gérer les déchets de leurs produits.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de gestion des déchets pour les articles de sport et loisirs

Résumé. Les fabricants et importateurs d'articles de sport et de loisirs doivent gérer les déchets de leurs produits.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de gestion des déchets pour les articles de bricolage et de jardin

Résumé. Les fabricants et importateurs d'articles de bricolage et de jardin doivent gérer les déchets générés par leurs produits.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition écologique doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2021.

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6