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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (12° à 14°) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 16 avril au 7 mai 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-172
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 25 : Jouets , Art. R543-320
1 version
2 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 26 : Articles de sport et de loisirs , Art. R543-330
1 version
2 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 27 : Articles de bricolage et de jardin , Art. R543-340
1 version
2 créés
Créé le 24 septembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
Créé le 24 septembre 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 septembre 2021.
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021