Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance