Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 27 : Articles de bricolage et de jardin , Art. R543-340

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Création d'une obligation de gestion des déchets pour les articles de bricolage et de jardin

Résumé. Les fabricants et importateurs d'articles de bricolage et de jardin doivent gérer les déchets générés par leurs produits.

A créé les dispositions suivantes :

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