Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 25 : Jouets , Art. R543-320

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Obligation de gestion des déchets pour les fabricants et importateurs de jouets

Résumé. Les fabricants et importateurs de jouets doivent gérer les déchets de leurs produits.

A créé les dispositions suivantes :

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