JORF n°0205 du 3 septembre 2021

Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et compétences de la direction de la mer et du littoral de Corse

Résumé Un service s'occupe de la mer et du littoral en Corse avec l'aide des préfets.

La direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse, dénommée direction de la mer et du littoral de Corse, est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la mer, de la pêche maritime, des transports, de l'écologie et du développement durable.
Elle exerce ses compétences sur le territoire de la Corse ainsi que sur le domaine public maritime et dans la mer territoriale bordant son littoral, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Elle est également placée sous l'autorité fonctionnelle, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, du préfet de département et du préfet maritime de la Méditerranée.

Article 2

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Rôles et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse

Résumé Cette direction s'occupe de protéger et développer la mer et le littoral en Corse, en travaillant avec d'autres services et en veillant aux intérêts de tous.

La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer et du littoral. A ce titre :
1° Elle est chargée :
a) De conduire les politiques de l'Etat mentionnées au 1° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ;
b) De mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines mentionnée au IV de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
c) D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion et de protection des milieux marins par exception au 1° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé ;
2° Elle concourt :
a) A la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
b) Avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et la protection du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime ;
3° Elle veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités mentionnées au a du 3° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé et dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces littoraux ;
b) Des intérêts mentionnés au b du même 3° ainsi que des intérêts du littoral et des activités littorales dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
4° Par exception au premier alinéa de l'article 2 du même décret, elle assure la gestion du centre de stockage POLMAR-Terre ;
5° Elle met en œuvre les missions portuaires de l'Etat dans le cadre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
6° Elle est chargée des missions relatives à la gestion des navires abandonnés et des épaves en application des articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports.

Article 3

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Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse

Résumé Le directeur de la mer et du littoral de Corse a plusieurs missions, y compris lutter contre les pollutions marines, superviser les activités maritimes et assurer la sécurité des transports maritimes.

I. - Sous l'autorité du préfet de Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la mer et du littoral exerce sur le littoral de Corse, les attributions prévues au II de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé relatives à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance.
II. - Sous l'autorité du préfet de Corse, le directeur de la mer et du littoral exerce les attributions mentionnées au III de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ainsi que les attributions relatives au contrôle de l'activité et de la gestion des prud'homies de pêcheurs régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé.
III. - Sous l'autorité du préfet de Corse et du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur de la mer et du littoral assure la coordination des actions menées sur la mer et le littoral de Corse avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.
IV. - Le directeur de la mer et du littoral de Corse concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.

Article 4

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Délégation de signature par le directeur de la mer et du littoral de Corse

Résumé Le directeur peut donner le droit de signer à certains de ses employés pour certaines tâches.

Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

Article 5

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Nomination et assistance du directeur de la mer et du littoral de Corse

Résumé Le directeur de la mer et du littoral de Corse est nommé selon un décret et peut avoir des adjoints.

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2019 susvisé. Il peut être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les conditions fixées par le même décret.