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Décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021

fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des loyers à Montpellier

Résumé. Le décret limite les loyers à Montpellier pour mieux contrôler les prix des logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 15 septembre 2020 ;

Vu le courrier du président de la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 18 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Montpellier

Résumé. Les loyers à Montpellier sont maintenant limités par la loi.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Attribution des responsabilités de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres écologiques et du logement s'occupent du décret et le publient.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021
Article 1
Article 2