Retour à la section

Chapitre Ier

Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse

Article suivant

Article 5

Nomination et assistance du directeur de la mer et du littoral de Corse

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le directeur de la mer et du littoral de Corse

Résumé Le directeur peut donner son droit de signer à certains de ses subordonnés.

Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.