Article R5142-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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SANCTIONS POUR LA NON-DÉCLARATION D'ÉPAVES OU LE REFUS D'EXÉCUTION DES ORDRES DU PRÉFET
Résumé Si tu ne déclares pas une épave à temps ou désobéis au préfet, tu risques une amende, plus sévère si tu répètes l'infraction.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas avoir fait dans le délai prescrit la déclaration prévue au premier alinéa de R. 5142-1.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de refuser, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5142-2, de se conformer aux réquisitions du préfet ou à un ordre d'occuper ou de traverser une propriété privée.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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