Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux missions et à la classification des établissements d'accueil du jeune enfant
Résumé Un décret a modifié les règles pour les crèches et structures similaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Missions et classification., Art. R2324-16, Art. R2324-17 > >
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