En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes) et L. 1441-2 (Nomination des conseillers prud'hommes) du code du travail.