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Décret n°2021-1102 du 19 août 2021

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Article 4

Exécution du décret par les ministres

JORF n°0195 du 22 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les nominations de conseillers prud'hommes

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022 pour nommer les conseillers prud'hommes.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.

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Version 1

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.