Section parente

Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

JORF n°0188 du 14 août 2021

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires dans les corps de police municipale de Paris

Résumé Les agents de police de Paris changent de corps et sont reclassés selon l'article 26.

Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps d'agent de surveillance de Paris et d'inspecteur de sécurité de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.

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Article 28

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Poursuite du stage des fonctionnaires stagiaires

Résumé Les stagiaires nommés avant ce décret continuent leur formation dans la police municipale de Paris.

Les fonctionnaires stagiaires, nommés dans le corps des agents de surveillance de Paris ou dans celui des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments prévues aux articles 7 et 8.

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Article 29

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Maintenance des membres des commissions administratives paritaires pendant la transition

Résumé Les membres des commissions actuelles continuent leur travail ensemble jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit créée.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.

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Article 30

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire ce que dit le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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