Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les commissions administratives des agents de police municipale de Paris
Résumé Les anciens membres continuent de travailler ensemble en attendant la nouvelle commission.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
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