Décret n°2021-1045 du 4 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R50 quinquies

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Extension des compétences de l'assistant spécialisé

Résumé. L'assistant spécialisé peut désormais être placé auprès de plusieurs tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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