Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des tribunaux judiciaires dans la procédure pénale
Résumé On peut maintenant désigner plusieurs tribunaux judiciaires au lieu d'un seul
Au deuxième alinéa de l'article R. 50 quinquies du code de procédure pénale, les mots : « tribunal judiciaire visé » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs tribunaux judiciaires visés ».
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