Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du code de procédure pénale
Résumé. Des règles de procédure pénale ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-3 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-6 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-7 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-2, Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7