Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des procédures et du contenu des conventions judiciairesCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-3 : Accord pour éviter un procès contre les entreprises
→ Version 2 : Suppression d’un document annexé à la requêteCode de procédure pénaleArt. R15-33-60-6 : Paiement de l'amende d'intérêt public
→ Version 2 : Suppression de l’obligation de paiement par chèque certifié
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-60-2, Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7