Décret n°2021-1045 du 4 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-33-60-2, Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7

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Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Un décret simplifie les procédures judiciaires en supprimant des obligations spécifiques comme l'envoi de lettres recommandées et le paiement par chèque certifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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