Décret n°2021-1045 du 4 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de l'article R251 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour la liste des articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie, tout en conservant les mêmes dispositions pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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