Section parente

Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

JORF n°0180 du 5 août 2021

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux demandes de congé de présence parentale

Résumé Les nouvelles règles de congé de présence parentale s'appliquent aux nouvelles demandes et les militaires en congé peuvent choisir de les utiliser.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.

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Article 22

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Abrogation de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé L'article 22 supprime dix articles d'un autre décret, donc ils ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-593 du 12 mai 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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11 abrogés

Article 23

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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