Créé le 6 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux demandes de congé de présence parentale
Résumé. Les nouvelles règles de congé de présence parentale s'appliquent aux nouvelles demandes et les militaires en congé peuvent choisir de les utiliser.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
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