Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-26

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Uniformisation des congés familiaux pour les militaires

Résumé. Les militaires obtiennent désormais trois jours de congé pour tous les événements familiaux, sans distinction.

A modifié les dispositions suivantes :

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