Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-18, Art. R4138-25

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Extension des autorités habilitées à accorder les permissions

Résumé. Les permissions des militaires peuvent désormais être accordées par une autorité équivalente à leur commandant.

A modifié les dispositions suivantes :

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