Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit à des jours de congé supplémentaires pour les militaires en cas de décès d'un proche
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1032 du 3 août 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R4138-26-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance