Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur les permissions et le congé de fin de campagne
Résumé. De nouvelles règles sont mises en place pour les permissions et les congés des militaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4138-26-1 → Version 1
- Code de la défense.Art. R4138-26-1