Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-26-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit à des jours de congé supplémentaires pour les militaires en cas de décès d'un proche

Résumé. Un militaire obtient des jours de congé supplémentaires en cas de décès d'un proche.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance