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Sous-section 6

Permissions et congé de fin de campagne

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Article R4138-26-1

Permissions de congé suite à un décès

Code de la défense

Article R4138-26

Article R4138-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions familiales pour militaires

Résumé Les militaires peuvent prendre trois jours de permission pour des événements familiaux comme le mariage ou la naissance d’un enfant et cinq jours si un enfant a une maladie chronique.
Mots-clés : Droit du travail Famille Militaire Congés

I. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;

4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

Les jours de permissions accordés au titre du 3° du présent I sont pris de manière continue ou fractionnée. Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.

II. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de cinq jours accordées à l'occasion de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'une affection cancéreuse chez l'enfant à la charge du militaire, au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.

La liste des pathologies chroniques est celle mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits aux événements familiaux – ajout d’un nouveau type de permission

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire permettant cinq jours de permission lors d’un handicap ou maladie chronique chez un enfant sous la charge du militaire, ainsi qu’une précision sur la prise des trois jours liés à l’adoption.

I. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;

4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

Les jours de permissions accordés au titre du 3° du présent I sont pris de manière continue ou fractionnée. Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.

II. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de cinq jours accordées à l'occasion de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'une affection cancéreuse chez l'enfant à la charge du militaire, au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.

La liste des pathologies chroniques est celle mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles relatives aux permissions familiales

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les règles en ne prévoyant plus des durées différentes ou des permissions supplémentaires liées au décès d’un proche et en modifiant la description de l’arrivée d’un enfant placé pour adoption ; elle fixe une durée uniforme de trois jours pour tous les événements familiaux et supprime les dispositions exceptionnelles précédentes.

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2021

Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;

4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire , à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des durées et ajout d’une nouvelle catégorie familiale

Résumé des changements La nouvelle version ajoute un type d’événement familial (l’accueil d’un enfant) et étend les règles sur les permissions en cas de décès : elle augmente la durée à sept jours pour certains décès, introduit une seconde permission supplémentaire pouvant être fractionnée et limite son prise à un an.

En vigueur à partir du mercredi 17 mars 2021

Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.

Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

2° De la naissance d'un enfant du militaire ;

3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.