Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L124-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0180 du 24 juillet 2020
Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 124-1 et R. 124-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-285 L du 26 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R124-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu