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Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020

modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire (Organisation des tribunaux en France), notamment ses articles L. 124-1 (Transfert provisoire des tribunaux pour raisons de sécurité) et R. 124-1 (Transfert temporaire des tribunaux pour raisons de sécurité) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-285 L du 26 mars 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite temporelle pour le transfert des tribunaux

Résumé. Le transfert provisoire des services judiciaires n'a plus de limite de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L124-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L124-1

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de transfert des services judiciaires

Résumé. Le décret précise les conditions de transfert des services judiciaires, qui doivent être dans le même ressort et limités à six ans maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R124-1

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références de décrets

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 25 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié au ministre des outre-mer et au garde des sceaux pour être mis en application.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4