Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R124-1

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Précision des conditions de transfert des services judiciaires

Résumé. Le décret précise les conditions de transfert des services judiciaires, qui doivent être dans le même ressort et limités à six ans maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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