Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions de transfert des services judiciaires
Résumé. Le décret précise les conditions de transfert des services judiciaires, qui doivent être dans le même ressort et limités à six ans maximum.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1