Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

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Mise à jour des références de décrets

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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