Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références de décrets
Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de l'organisation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1 → Version 9Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 → Version 10Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 10
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1