Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite temporelle pour le transfert des tribunaux
Résumé. Le transfert provisoire des services judiciaires n'a plus de limite de durée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L124-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L124-1