Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. L124-1

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Suppression de la limite temporelle pour le transfert des tribunaux

Résumé. Le transfert provisoire des services judiciaires n'a plus de limite de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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