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Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts) ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence dans la transmission d'informations fiscales

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent maintenant se référer à l'article R. 7122-14 du code du travail pour transmettre les informations sur les employeurs utilisant des dispositifs simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L98 B → Version 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs typographiques dans le livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret corrige des erreurs typographiques dans les articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

En vigueur depuis le 25 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales et charge le ministre de l'économie de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3