En vigueur depuis le 25 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales
Résumé. Un décret modifie les règles fiscales et charge le ministre de l'économie de son application.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.