Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*202-6, Art. R251 T-2

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Correction d'erreurs typographiques dans le livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret corrige des erreurs typographiques dans les articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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