Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'erreurs typographiques dans le livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction de références réglementairesLivre des procédures fiscalesArt. R251 T-2 : Répartition des frais de la commission consultative fiscale européenne
→ Version 2 : Correction d'une erreur rédactionnelle
- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-6, Art. R251 T-2