Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'erreurs typographiques dans le livre des procédures fiscales
Résumé. Un décret corrige des erreurs typographiques dans les articles du livre des procédures fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*202-6 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R251 T-2 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-6, Art. R251 T-2