Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Article 2

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Article 2

L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'investissement dans les entreprises françaises) est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers) sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Dispense d'autorisation pour certains investissements

Résumé. Un investisseur peut investir dans une société française sans autorisation préalable s'il notifie son projet au ministre de l'économie et réalise l'opération dans les six mois.

L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'investissement dans les entreprises françaises) est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers) sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance