Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la définition d'un investissement pour les sociétés françaises cotées
Résumé. Jusqu'à fin 2023, dépasser 10% des droits de vote d'une société française cotée est considéré comme un investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1 : Autorisation d'investissement dans les entreprises françaises
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
→ Version 4 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1