Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Art. 1

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Modification de la définition d'un investissement pour les sociétés françaises cotées

Résumé. Jusqu'à fin 2023, dépasser 10% des droits de vote d'une société française cotée est considéré comme un investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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