Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Art. 1

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Prolongation du délai pour considérer un investissement

Résumé. La date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel, en franchissant le seuil de 10 % de droits de vote d'une société française, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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