Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour considérer un investissement
Résumé. La date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel, en franchissant le seuil de 10 % de droits de vote d'une société française, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1 : Autorisation d'investissement dans les entreprises françaises
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1