Décret n°2020-89 du 5 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008

Art. 5, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008

Art. 12

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Suppression d'une commission de contrôle technique

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle technique des matériels en supprimant une commission et en transférant ses compétences au préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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