Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commission de contrôle technique
Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle technique des matériels en supprimant une commission et en transférant ses compétences au préfet de police.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 10 → Version 2Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 13 → Version 2Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 14 → Version 2Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 16 → Version 2
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 5, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 12 → Version 1
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008Art. 12