Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Article 14

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Article 14

Des arrêtés du ministre de l'intérieur définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4 (Dossier technique obligatoire pour les matériels). Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 7 février 2020

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Règles de classification et contrôle des matériels

Résumé. Le décret précise les règles pour classer et contrôler les matériels selon leurs caractéristiques et leur utilisation, en identifiant aussi les défauts qui pourraient être dangereux.

Des arrêtés du ministre de l'intérieur définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4 (Dossier technique obligatoire pour les matériels). Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance