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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 7 février 2020

I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.
II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Modifié parDécret n°2020-89 du 5 février 2020art. 2

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 6 février 2020