Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication, à l'exception des dispositions de ses articles 12 à 15.

Les matériels dont la mise en service est antérieure à la date de publication du présent décret font l'objet d'un premier contrôle technique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois ans.