En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 7 février 2020
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Rôle du préfet de police dans le contrôle technique
I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5 (Contrôle technique des matériels : modalités), 10 (Contrôle et vérification du contrôle technique des véhicules) et 13 (Conditions d'agrément pour le contrôle technique des matériels) est le préfet de police.
II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres.