Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008

Article 16

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Article 16

I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5 (Contrôle technique des matériels : modalités), 10 (Contrôle et vérification du contrôle technique des véhicules) et 13 (Conditions d'agrément pour le contrôle technique des matériels) est le préfet de police.
II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 7 février 2020

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Rôle du préfet de police dans le contrôle technique

Résumé. Le préfet de police est l'autorité responsable du contrôle technique des matériels, et cette décision ne peut être changée que par un décret spécifique.

I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5 (Contrôle technique des matériels : modalités), 10 (Contrôle et vérification du contrôle technique des véhicules) et 13 (Conditions d'agrément pour le contrôle technique des matériels) est le préfet de police.
II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance