Décret n°2020-89 du 5 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. R122-16, Art. R122-20

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Changement de responsabilité pour l'agrément des laboratoires de tests incendie

Résumé. Le préfet de police est désormais responsable d'approuver les laboratoires testant la résistance au feu des matériaux, et les maires peuvent exiger des vérifications d'inflammabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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