Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de responsabilité pour l'agrément des laboratoires de tests incendie
Résumé. Le préfet de police est désormais responsable d'approuver les laboratoires testant la résistance au feu des matériaux, et les maires peuvent exiger des vérifications d'inflammabilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*121-4-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D121-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R122-16 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R122-20 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. R122-16, Art. R122-20