Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour l'agrément des laboratoires de tests incendie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux laboratoires d'essaisCode de la construction et de l'habitationArt. R122-16 : Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires
→ Version 5 : Changement d'autorité administrative pour les agréments
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. R122-16, Art. R122-20