En vigueur depuis le 7 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications possibles des règles avant l'entrée en vigueur du décret
Résumé. Certaines règles modifiées par ce décret peuvent encore être changées avant son entrée en vigueur, sauf exceptions.
A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er (Changement de responsabilité pour l'agrément des laboratoires de tests incendie) et par le 6° de l'article 2 (Suppression d'une commission de contrôle technique), les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.